L’aide juridictionnelle est totale : si les ressources mensuelles de l’année N-1 sont inférieures ou égales à 1000 euros.
Sinon, l’aide juridictionnelle est partielle si les ressources mensuelles de l’année N-1 sont comprises entre 1001 et 1500euros
Plafonds majorés des sommes suivantes :
- Chacune des 2 personnes à charge : 180 euros
- Pour les personnes suivantes : 114 euros
Source INC